Facturation électronique : ce qui change pour une TPE ou une PME
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et microentreprises devront les émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et les microentreprises.
Les formats
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel : ce sont des données structurées. Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF qui contient ses données en XML), UBL et CII (XML seul).
La transmission
Les factures passent par une plateforme agréée par l'administration fiscale, choisie par l'entreprise. La plateforme rejette une facture non conforme : d'où l'intérêt de la contrôler avant de l'envoyer.
Les nouvelles données
Le SIREN du client, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux, le « cadre de facturation »), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, l'adresse de livraison si elle diffère, et les mentions habituelles (pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte).
Nos outils pour s'y préparer
- Convertir une facture PDF en Factur-X, contrôlée selon EN 16931 et les règles françaises.
- Contrôler une facture électronique reçue ou émise.
- Lire une facture électronique en clair, et ses lignes dans Excel.